Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site Ancré Concept, exploité par Hourand Mathilda, immatriculé(e) à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1033.365.348, ayant son siège social au [adresse complète], ci-après « le Vendeur ». Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
Le Vendeur propose à la vente des articles de décorations.
Chaque produit est présenté avec une description et des photographies. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 3 – PRIX
Tous les prix indiqués sont en euros (€), hors frais de livraison et comprennent toutes les taxes applicables. Conformément au régime de la franchise de TVA (Article 44, §2, du Code de la TVA belge), aucune TVA n’est facturée.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué sera celui indiqué au moment de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et valide sa commande après avoir vérifié son panier.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement et envoi d’un email de confirmation par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige avec le Client.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (par exemple Stripe ou PayPal).
Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas de refus de paiement imputable à l’émetteur de la carte.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard excédant 30 jours calendrier, le Client peut demander la résolution de la vente.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client dès la remise au transporteur.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.
Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux :
produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de rétractation.
Une demande de rétractation peut être adressé au Vendeur à l’adresse email suivante : ancre.concept@gmail.com.
ARTICLE 8 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer le produit dans son état d’origine, non endommagé et dans son emballage d'origine.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge.
Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés.
Toute demande au titre de la garantie doit être adressée au Vendeur à l’adresse email suivante : ancre.concept@gmail.com.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects causés par l’utilisation du produit.
En cas de force majeure (grève, catastrophe, panne Internet généralisée…), le Vendeur ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’inexécution de la commande.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit
d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite du Vendeur est interdite.
ARTICLE 12 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur pour trouver une solution amiable.
Le Client peut également saisir le service de médiation belge compétent via : https://consumerombudsman.be.
Conformément au droit européen, le Client peut aussi recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du siège social du Vendeur.